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Retour sur une négociation compliquée

La négociation de la convention assurance chômage qui avait été engagée le 22 février 2016 a abouti à un accord le 28 mars 2017.
Après un constat de désaccord, le 16 juin 2016, notamment sur la taxation des contrats courts, les partenaires sociaux s’étaient de fait dessaisis du dossier au profit du gouvernement, qui décida de proroger la convention Unedic au-delà de l’échéance de la fin juin 2016.
Les annonces de certains candidats lors de la campagne présidentielle indiquant leur intention de retirer aux partenaires sociaux la gouvernance de l’Unedic pour la confier à l’État ont conduit à la conclusion d’un accord, préservant le régime actuel et sa gestion paritaire.

Retour sur une négociation compliquée

La négociation de la convention assurance chômage qui avait été engagée le 22 février 2016 a abouti à un accord le 28 mars 2017.
Après un constat de désaccord, le 16 juin 2016, notamment sur la taxation des contrats courts, les partenaires sociaux s’étaient de fait dessaisis du dossier au profit du gouvernement, qui décida de proroger la convention Unedic au-delà de l’échéance de la fin juin 2016.
Les annonces de certains candidats lors de la campagne présidentielle indiquant leur intention de retirer aux partenaires sociaux la gouvernance de l’Unedic pour la confier à l’État ont conduit à la conclusion d’un accord, préservant le régime actuel et sa gestion paritaire.

Quelques points de repère sur la négociation  Avec un taux de chômage annuel proche des 10 % de la population active, la dette cumulée de l’Unedic atteignait 30 milliards d’euros, fin 2016. Le nouvel accord qui entrera en vigueur, le 1er septembre pour une durée de 3 ans permettra de réduire les dépenses de plus de 800 millions d’euros et d’augmenter les recettes de 270 millions d’euros, via une hausse de la cotisation patronale de 0,05 point, limitée à 3 ans maximum.
Cette augmentation générale temporaire a permis de trouver un point d’équilibre avec le patronat sur la question de la taxation des contrats courts, sujet renvoyé à la négociation de branche.
Pour l’UNSA, le règlement de la question de l’utilisation abusive des contrats courts doit aboutir pour réduire la précarisation des salariés.
La réforme des annexes 8 et 10 du régime des intermittents du spectacle est entérinée sous réserve de l’article 10, qui exige de l’État qu’il compense financièrement tout écart constaté avec les objectifs d’économies tels que prévus dans le document de cadrage du 24 mars 2016.
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les spécificités du régime des intermittents sont donc actées, théoriquement jusqu’au terme prévu par le protocole d’accord. Mais son sort reste suspendu au respect des engagements de l’État en matière de soutien à la création culturelle.

Focus sur quelques dispositions

Assouplissement des conditions d’affiliation

L’UNSA souligne favorablement l’assouplissement des conditions d’affiliation à l’assurance chômage qui se réduiront à 88 jours travaillés contre 120 jours calendaires antérieurement ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois. Cela permettra à plus de salariés d’accéder à l’indemnisation, notamment pour ceux enchaînant des contrats très courts.

Les séniors

Concernant les séniors, l’accord entend répondre aux évolutions du marché du travail et aux conséquences de l’élévation de l’âge légal de la retraite.
Actuellement, les demandeurs d’emplois de 50 à 59 ans pouvaient percevoir trois ans d’indemnisation au lieu de deux ans pour les plus jeunes. Les nouveaux chômeurs de 50 à 52 ans n’auront droit qu’à 2 ans d’indemnité, ceux entre 53 et 54 ans seront indemnisés 30 mois.
Dans les deux cas, ils pourront obtenir jusqu’à 6 mois de plus s’ils suivent une formation durant la période de leur indemnisation. Les plus de 55 ans garderont un droit à 3 ans d’indemnisation.
À cet égard, l’UNSA, note toutefois favorablement, que le CPF sera abondé jusqu’à 500 heures pour les chômeurs de 50 à 55 ans voulant entrer en formation.
Pour l’UNSA, il est impératif qu’une politique incitative d’embauche des seniors par les entreprises soit déployée afin que se réduise le gâchis économique et humain qu’entraîne leur exclusion prématurée du marché du travail. Cette politique reste à définir.

Différé des allocations des demandeurs d’emplois

L’UNSA note favorablement que le différé du paiement des allocations des demandeurs d’emplois bénéficiaires d’indemnités supérieures à ce que prévoit la loi lors de la rupture du contrat, soit réduit à 150 jours contre 180 jours.

Évolutions des effectifs des chômeurs indemnisés, des allocations versées et du PIB

eco_3.jpg Source : Unedic, prévisions financières, février 2017