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Ce sujet, porté par Martine Vignau Présidente du groupe UNSA au CESE et Marie-Aleth Grard d’ATD Quart-Monde, voté au Conseil Économique Social et Environnemental le 25 avril 2017 confirme l’urgence sociale à améliorer structurellement les dispositifs en place concernant les minimas sociaux.

Une situation d’urgence sociale

  • 8,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (60% du revenu médian soit 1008€/mois pour une personne seule, toutes ressources dont allocations comprises), soit 14% de la population dont 2 millions dans la grande pauvreté alors que la France est la 6ème voir la 5ème puissance économique mondiale.
  • 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté.
  • La moitié des personnes vivant sous le seuil de pauvreté ont moins de 30 ans et un quart d’entre eux vivent dans une famille monoparentale, et 1,9 M travaillent.
  • Entre 2004 et 2014 le nombre de personnes en situation de pauvreté a augmenté de 1,2 million de personnes.
  • Le Revenu de Solidarité Active socle est de 537€/mois pour une personne seule, 1,8 M de bénéficiaires.
  • L’Allocation Adulte Handicapé est de 811€/mois, plus d’1 M de bénéficiaires.

Un système d’aides actuel qui n’est plus adapté aux situations vécues

Notre système actuel est issu d’une superposition de dispositifs dans le temps, répondant chacun de manière sectorielle à des situations de fragilité nouvelles, chacun suivant des angles et des critères qui leurs sont propres (familiarisation, assiette financière, prise en compte du patrimoine,…).

Ainsi si l’urgence en 1956 était d’aider les personnes âgées en difficulté économique, notre société évoluant et rencontrant de nouvelles problématiques, notre système s’est doté d’une aide aux personnes handicapées en 1975, du RMI en 1988, du RSA en 2009. En effet, le chômage et plus encore le chômage de longue durée mais aussi chez les jeunes maintient aujourd’hui une part conséquente de personnes en fragilité économique, mais aussi en insécurité systémique (logement, mobilité, santé, formation, culture et loisirs, liens sociaux..). Nous avons donc aujourd’hui un système avec une dizaine de minimas sociaux, perçus par plus de 4 millions de personnes (6,4 M de bénéficiaires finaux) pour un montant total de 24,3 milliards d’euros par an soit 3,5% du montant total des prestations sociales et 1,1 % du PIB

Des aides peu lisibles et donc porteur de fantasmes attaquant sa légitimité et son acceptabilité collective

Cette combinaison de minimas sociaux peu compréhensibles est aussi difficile d’accès car nécessite une surproduction de documentation et justificatifs redondant d’un service à l’autre et parfois particulièrement intrusif sur la vie privée , est mal adaptée aux évolutions sociétales.

En outre, la variation des critères et indices retenus, ajoutée aux impacts des politiques d’aides aux familles et au logement, induit des situations parfois inéquitables entres ménages à situation équivalente, nourrissant rancoeur et fantasme, peur de la stigmatisation alors que le problème fondamental est le non-recours (plus de 30% pour le RSA soit 5Md€ alors que la fraude représente environ 60 M€, fraude qui comprend l’aide ponctuelle d’un proche non déclarée même en deçà de 100€ !). Il devient donc indispensable de clarifier le système d’aide en affectant un objectif clair et unique à chacune des allocations, en harmonisant les conditions d’accès et préparer les conditions d’une meilleure coordination des politiques sociales et droits connexes.

Un RMSG socle de la solidarité nationale à l’égard des personnes aux ressources insuffisantes

Ainsi le RMSG répond à la vulnérabilité financière, les autres allocations la complétant pour répondre à des situations particulières (vieillesse, handicap) via un montant additionnel à hauteur à minima des engagements actuels. Il est attribué sous conditions de ressources de la personne ou du couple suivant la qualification du ménage fiscal (mariage, PACS), rattaché à la personne (et non plus au ménage) afin de limiter les entraves et iniquités quant au choix et actions relevant de la vie privée (unions, désunions, solidarité familiale et sociale), dont le calcul est dissocié des prestations familiales et aides au logement et surtout figé sur l’année (sauf situations d’urgence).

Il s’agit également de redonner les moyens de la responsabilisation et consacrer les ressources sur l’accompagnement. Cet aspect est encore plus sensible sur les jeunes, étant donné que le RMSG est ouvert aux jeunes de 18 ans qui sont ni en emploi, ni en étude, ni en formation sous la forme d’une contractualisation avec les Services Publics de l’emploi sur le modèle de la garantie jeune.

Un montant fixé par étape à 600€ (par personne, hors aides familiales et logement) dès 2018, indexé sur le revenu médian a été proposé, sur une base ressource unifiée, centrée autour des seuls revenus, permettant à terme une automatisation du droit et du versement de la prestation. Des études sont également préconisées pour en mesurer plus finement les impacts et les effets de bords et extension de droits (CMU-C).

Retrouvez le rapport complet sur www.lecese.fr

Les personnes concernées

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Le système du revenu minimum social garanti, préconisé par le CESE

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En savoir plus sur le CESE

Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), troisième assemblée constitutionnelle de la République, est composé de 233 conseillers et 60 personnes associées représentants de la société civile organisée et qualifiée (les syndicats de salariés, les organisations patronales du Medef à l’artisanat et l’agriculture, les associations jeunesse, culturelles et environnementales, l’éducation populaire, la mutualité, l’UNAF et autres acteurs de la société civile,… soit 18 groupes au total).

Fort de sa diversité et donc de sa représentativité de la société civile, le CESE favorise le dialogue et l’appropriation partagée des enjeux de notre société par une communauté réunie autour de l’intérêt général.

L’UNSA au CESE

Le groupe de l’UNSA au CESE est composé par sa Présidente Martine Vignau, Luc Bérille, Christian Chevalier, Fanny Arav en tant que conseillers, de Michel Guerlavais en personnalité associée et Sylvia Skoric comme attachée du groupe UNSA. L’UNSA se saisit pleinement des opportunités d’échanges, d’information et de connaissances, d’influence et de légitimation de notre syndicat, en participant activement aux sections, en émettant systématiquement un avis en plénière, appuyé en cela par les équipes des secrétaires nationaux et fédéraux, et plus encore en portant un sujet en étant rapporteur ou co-raporteur.

En ce début de mandature, Luc Bérille avec Jean-François Pilliard ont présenté le 24 mai 2016, l’avis portant sur « le développement de la culture du dialogue social » au sein de la section travail et emploi.