Régime d'assurance chômage

quel avenir pour le paritarisme ?

La négociation sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage : un sur place provisoire qui ne pourra s’éterniser, au-delà du printemps.

Unedic, un déficit principalement imputable au financement de ses opérateurs

À la fin de 2015, la dette cumulée de l’Unedic se montait à 25 milliards d’euros. Cette situation est le produit de l’augmentation du chômage et de la stagnation de l’emploi affilié au régime d’assurance chômage depuis 2007, mais aussi de la participation de l’Unedic au financement de Pôle emploi suite à la fusion entre l’ANPE et l’Unedic en 2008, à hauteur de 10% de ses recettes.

En septembre 2016, l’Unedic a prévu que cette situation déficitaire se prolongerait jusqu’en 2019, terme de la durée de la future convention d’assurance chômage. À cette date, la dette cumulée de l’Unedic atteindrait environ 41,5 Milliards d’euros. Mais il faut souligner le fait que le régime d’assurance chômage proprement dit, hors financement de Pôle Emploi et intérêts des emprunts, serait proche de l’équilibre sur toute cette période.

Évolutions du solde de l’UNEDIC et de ses composantes

Le refus patronal de toute augmentation des cotisations au cœur des discussions sur le renouvellement de la convention de 2014

Le gouvernement a clairement fixé les enjeux de cette négociation paritaire et a rappelé le 1er mai 2016, que l’État s’était engagé auprès de l’Union européenne à obtenir des partenaires sociaux 1,6 milliard d’euros d’économies d’ici la fin 2017.

De son côté, le patronat a réitéré son opposition de principe à toute hausse des cotisations et à toute taxation des contrats courts.

Du côté syndical et par symétrie, on note un refus du retour à la dégressivité des allocations et on préconise une pénalisation de l’usage, jugé abusif du recours aux contrats à durée limitée. L’expérience passée a montré l’inefficacité de la dégressivité des allocations sur les retours à l’emploi. De même l’expérimentation limitée, suite à l’ANI du 11 janvier 2013, de la sur taxation des contrats courts n’a pas permis de mettre en évidence un changement de comportement des employeurs en termes de recrutement sous CDI.

Deux négociations en parallèle pour un échec, provisoire...

Les négociations, engagées en février 2016, se sont soldées par un constat d’échec lors de la dernière séance du 16 juin 2016.

Durant cette période, les discussions se sont déroulées sur deux plans, celui du régime général d’assurance des salariés af liés à l’Unedic et celui du régime des intermittents du spectacle, en conformité avec les dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015.

L’échec de la négociation sur le premier plan a conduit le gouvernement à proroger par décret du 28 juin 2014, les dispositions de la convention de 2014 à titre conservatoire et à y intégrer les dispositions des annexes 8 et 10 figurant dans l’accord de la branche des métiers du spectacle intervenu le 28 avril 2016.

Cette situation ne saurait s’éterniser. L’ensemble des acteurs devront en conséquence trancher sur le point de savoir si l’assurance chômage continuera à relever du paritarisme et, dans l’affirmative, en déterminer les conditions de sa gestion.